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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 53.19
Versions de la disposition
53.19. De plus, l’entreprise doit pouvoir démontrer:
1° qu’elle a le projet de démarrer une nouvelle entreprise de production laitière dont le propriétaire, les copropriétaires, les actionnaires ou les associés participeront activement, et personnellement, à la gestion et l’opération de l’unité de production;
2° que 100% des intérêts dans l’entreprise sont détenus directement par des personnes physiques qui sont âgées d’au moins 18 ans, ne sont pas des faillies non libérées au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), sont domiciliées au Québec, et citoyennes canadiennes au sens de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29) ou résidentes permanentes au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), détiennent tous les intérêts dans l’entreprise et participeront activement à la gestion et à l’opération de l’unité de production où sera exploité le prêt de quota;
2.1° que toutes les personnes physiques détenant un intérêt dans l’entreprise sont domiciliées dans un rayon d’au plus 25 km de l’unité de production le 1er jour du mois où est émis le prêt;
3° que, si elle est formée d’une société par actions ou d’une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec et y exploite l’unité de production;
4° que toutes les personnes détenant un intérêt dans l’entreprise n’ont jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, plus de 50% des intérêts dans une unité de production;
4.1° qu’aucune des personnes détenant un intérêt dans l’entreprise n’a déjà qualifié un producteur au programme d’aide à la relève en production laitière en vertu de la section XIV ou d’un tel programme en vigueur avant le 1er mai 2020;
5° que l’exploitation laitière où sera produit le quota prêté n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée à une des personnes détenant des intérêts dans l’entreprise, directement ou indirectement, pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;
6° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par une ou des personnes physiques qui possèdent une formation générale en agriculture ou en gestion reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (2001 G.O. 1, 1113);
7° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par une ou des personnes physiques qui possèdent chacune au moins 2 années d’expérience pratique comme travailleur en production laitière;
8° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise est un employé des Producteurs ou le conjoint d’un tel employé;
9° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise n’est le conjoint d’un producteur de lait inscrit au fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);
9.1° qu’elle détient un titre de propriété ou une offre d’achat acceptée, un bail ou une promesse de bail de l’exploitation laitière ou du terrain sur lequel le prêt de quota sera produit;
10° que le conseil régional de la région où sera exploité le quota prêté a adopté, à l’égard du projet de démarrage, une résolution semblable à celle reproduite à l’annexe 4.
Aux fins de l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, l’adresse apparaissant sur un permis de conduire est présumée être celle du domicile de son titulaire.
On entend par «conjoint», les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les conjoints de fait, soit la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.
On entend par «intérêt» :
1° dans le cas d’une entreprise exploitée par une ou de plusieurs personnes physiques, les parts indivises détenues directement dans l’entreprise;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société par actions, les actions émises de chaque catégorie d’actions du capital-actions;
3° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société en nom collectif, les parts des associés.
On entend par «personne liée» :
1° lorsque l’entreprise est exploitée par une ou plusieurs personnes physiques:
a) la mère ou le père de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
b) la mère ou le père du conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
c) le conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
2° lorsque l’entreprise est une personne morale ou une société de personnes:
a) la mère ou le père de la personne physique qui contrôle la personne morale ou la société de personnes;
b) la mère ou le père du conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes;
c) le conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes.
53.19. De plus, l’entreprise doit pouvoir démontrer:
1° qu’elle a le projet de démarrer une nouvelle entreprise de production laitière dont le propriétaire, les copropriétaires, les actionnaires ou les associés participeront activement, et personnellement, à la gestion et l’opération de l’unité de production;
2° que 100% des intérêts dans l’entreprise sont détenus directement par des personnes physiques qui sont âgées d’au moins 18 ans, ne sont pas des faillies non libérées au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), sont domiciliées au Québec, et citoyennes canadiennes au sens de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C. 1985, c. C-29) ou résidentes permanentes au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), détiennent tous les intérêts dans l’entreprise et participeront activement à la gestion et à l’opération de l’unité de production où sera exploité le prêt de quota;
3° que, si elle est formée d’une société par actions ou d’une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec et y exploite l’unité de production;
4° que toutes les personnes détenant un intérêt dans l’entreprise n’ont jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans une unité de production;
5° que l’exploitation laitière où sera produit le quota prêté n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée à une des personnes détenant des intérêts dans l’entreprise, directement ou indirectement, pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;
6° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par une ou des personnes physiques qui possèdent une formation générale en agriculture ou en gestion reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1 1113);
7° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par une ou des personnes physiques qui possèdent chacune au moins 2 années d’expérience pratique comme travailleur en production laitière;
8° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise est un employé des Producteurs ou le conjoint d’un tel employé;
9° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise n’est le conjoint d’un producteur de lait;
10° que le conseil régional de la région où sera exploité le quota prêté a adopté, à l’égard du projet de démarrage, une résolution semblable à celle reproduite à l’annexe 4.
On entend par «conjoint», les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les conjoints de fait, soit la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.
On entend par «intérêt» :
1° dans le cas d’une entreprise exploitée par une ou de plusieurs personnes physiques, les parts indivises détenues directement dans l’entreprise;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société par actions, les actions émises de chaque catégorie d’actions du capital-actions;
3° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société en nom collectif, les parts des associés.
On entend par «personne liée» :
1° lorsque l’entreprise est exploitée par une ou plusieurs personnes physiques:
a) la mère ou le père de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
b) la mère ou le père du conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
c) le conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
2° lorsque l’entreprise est une personne morale ou une société de personnes:
a) la mère ou le père de la personne physique qui contrôle la personne morale ou la société de personnes;
b) la mère ou le père du conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes;
c) le conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes.
53.19. De plus, l’entreprise doit pouvoir démontrer:
1° qu’elle a le projet de démarrer une nouvelle entreprise de production laitière dont le propriétaire, les copropriétaires, les actionnaires ou les associés participeront activement, et personnellement, à la gestion et l’opération de l’unité de production;
2° que 100% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui sont âgées d’au moins 18 ans, ne sont pas des faillies non libérées au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), sont domiciliées au Québec, et citoyennes canadiennes au sens de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C.1985, c. C-29) ou résidentes permanentes au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), détiennent tous les intérêts dans l’entreprise et participeront activement à la gestion et à l’opération de l’unité de production où sera exploité le prêt de quota;
3° que, si elle est formée d’une société par actions ou d’une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec et y exploite l’unité de production;
4° que toutes les personnes détenant un intérêt dans l’entreprise n’ont jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans une unité de production;
5° que l’exploitation laitière où sera produit le quota prêté n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée à une des personnes détenant des intérêts dans l’entreprise, directement ou indirectement, pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;
6° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui possèdent une formation générale en agriculture ou en gestion reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1 1113);
7° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui possèdent au moins 2 années d’expérience pratique comme travailleur en production laitière;
8° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise est un employé des Producteurs ou le conjoint d’un tel employé;
9° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise n’est le conjoint d’un producteur de lait;
10° que le conseil régional de la région où sera exploité le quota prêté a adopté, à l’égard du projet de démarrage, une résolution semblable à celle reproduite à l’annexe 4.
On entend par «conjoint», les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les conjoints de fait, soit la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.
On entend par «intérêt»:
1° dans le cas d’une entreprise exploitée par une ou de plusieurs personnes physiques, les parts indivises détenues directement dans l’entreprise;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société par actions, les actions émises de chaque catégorie d’actions du capital-actions;
3° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société en nom collectif, les parts des associés.
On entend par «personne liée»:
1° lorsque l’entreprise est exploitée par une ou plusieurs personnes physiques:
a) la mère ou le père de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
b) la mère ou le père du conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
c) le conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
2° lorsque le producteur est une personne morale ou une société de personnes:
a) la mère ou le père de la personne physique qui contrôle la personne morale ou la société de personnes;
b) la mère ou le père du conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes;
c) le conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes.
53.19. De plus, l’entreprise doit pouvoir démontrer:
1° qu’elle a le projet de démarrer une nouvelle entreprise de production laitière dont le propriétaire, les copropriétaires, les actionnaires ou les sociétaires participeront activement, et personnellement, à la gestion et l’opération de l’unité de production;
2° que 100% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui sont âgées d’au moins 18 ans, ne sont pas des faillies non libérées au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), sont domiciliées au Québec, et citoyennes canadiennes au sens de la Loi sur la citoyenneté (L.R.C.1985, c. C-29) ou résidentes permanentes au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), détiennent tous les intérêts dans l’entreprise et participeront activement à la gestion et à l’opération de l’unité de production ou sera exploité le prêt de quota;
3° que, si elle est formée d’une société par actions ou d’une société en nom collectif, elle a son siège et son principal établissement au Québec et y exploite l’unité de production;
4° que toutes les personnes détenant un intérêt dans l’entreprise n’ont jamais détenu, avant le dépôt de la demande, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans une unité de production;
5° que l’exploitation laitière où sera produit le quota prêté n’a pas été utilisée pour la production laitière par une personne liée à une des personnes détenant des intérêts dans l’entreprise, directement ou indirectement, pendant les 2 années précédant le dépôt de la demande;
6° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui possèdent une formation générale en agriculture ou en gestion reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1 1113);
7° qu’au moins 50% des intérêts dans l’entreprise sont détenus par des personnes physiques qui possèdent au moins 2 années d’expérience pratique comme travailleur en production laitière;
8° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise est un employé des Producteurs ou le conjoint d’un tel employé;
9° qu’aucune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise n’est le conjoint d’un producteur de lait;
10° que le conseil régional de la région où sera exploité le quota prêté a adopté, à l’égard du projet de démarrage, une résolution semblable à celle reproduite à l’annexe 4.
On entend par «conjoint», les personnes liées par un mariage ou une union civile, ainsi que les conjoints de fait, soit la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins 1 an.
On entend par «intérêt»:
1° dans le cas d’une entreprise exploitée par une ou de plusieurs personnes physiques, les parts indivises détenues directement dans l’entreprise;
2° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société par actions, les actions émises de chaque catégorie d’actions du capital-actions;
3° dans le cas d’une entreprise exploitée par une société en nom collectif, les parts des associés.
On entend par «personne liée»:
1° lorsque l’entreprise est exploitée par une ou plusieurs personnes physiques:
a) la mère ou le père de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
b) la mère ou le père du conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
c) le conjoint de l’une ou l’autre de ces personnes physiques;
2° lorsque le producteur est une personne morale ou une société de personnes:
a) la mère ou le père de la personne physique qui contrôle la personne morale ou la société de personnes;
b) la mère ou le père du conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes;
c) le conjoint de la personne physique qui contrôle cette personne morale ou société de personnes.
53.19. Le producteur bénéficiaire conserve les quotas prêtés jusqu’à échéance du prêt, tant qu’il respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes physiques décrites à l’article 53.16 respectent les exigences des paragraphes 3 et 4 et du sous-paragraphe a du paragraphe 5 de cet article.
53.19. Le producteur bénéficiaire conserve les quotas prêtés jusqu’à échéance du prêt, tant qu’il respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes décrites à l’article 53.16 respectent les exigences du paragraphe 3 et du sous-paragraphe a du paragraphe 5 de cet article.
